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Conditions générales du Marché

Courant 1er Avril 2016

Ces conditions s'appliquent à tous les marchand(e)s qui sont autorisé(e)s par ce règlement à tenir commerce sur le Marché au parc de Shediac géré par Stepping Stone Productions Inc., et les Renseignements pour les marchand(e)s inclus sur le site web sont une condition à cette autorisation. Le ou la marchand(e) reconnaît et accepte en soumettant sa candidature que le Marché au parc de Shediac ou Stepping Stone Productions Inc. peut modifier occasionnellement les règles ou clauses des Conditions générales ou des Renseignements pour les marchand(e)s, ou ajouter de nouvelles clauses et règles, en notifiant sur le site web qu'il y a un changement aux Conditions générales. Après la date de cette notification ou toute autre utilisation du site web, ou courrier envoyé par le Marché au parc de Shediac à l’intention des marchand(e)s, se rapportant aux modifications sur les Conditions générales, le/la marchand(e) se doit de reconnaître ces nouvelles Conditions générales. Un(e) marchand(e) est autorisé(e) au commerce sur le Marché, après avoir soumis sa candidature au Marché au parc de Shediac et avoir reçu une confirmation écrite de la part de Stepping Stone Productions Inc. certifiant que la candidature a été approuvée et résulte en une adhésion à la communauté des marchand(e)s du Marché au parc de Shediac. Cette adhésion peut être sujette à toute condition spéciale ou restriction qui soit mentionnée par Stepping Stone Productions Inc. dans la confirmation écrite.

DÉFINITIONS

Dans ces Conditions générales:


Le Marché au parc de Shediac comprend Stepping Stone Productions Inc., ses employés, son personnel et ses responsables. Stepping Stone Productions Inc. a le permis ou l'autorisation de contrôler, gérer et réguler le Marché ce qui inclut l'autorisation d'accorder ou de refuser le consentement permettant à une personne ou entité juridique d'assister, d'occuper ou d'entreprendre une activité commerciale à un étal au Marché.

Candidature définit un document, formulaire ou une correspondance écrite (y compris un document ou formulaire sous format électronique) ayant été soumis par un(e) marchand(e) au moment de postuler au Marché au parc de Shediac pour obtenir une approbation en tant que marchand(e) et/ou le consentement pour une activité commerciale au Marché, cette candidature devant être soumise en début de chaque saison.

Produits autorisés ce terme désigne les produits et services pour lesquels Stepping Stone Productions Inc. a consenti qu'ils soient vendus par le/la marchand(e) sur le Marché. De tels produits et services doivent être décrits dans la candidature pour pouvoir en faire objet de commerce. Stepping Stone Productions Inc. se réserve le droit de consentir à une sélection limitée de produits et services décrits dans la candidature ou de révoquer le consentement ou de modifier autrement la gamme de produits et services autorisés à la vente sur le Marché ultérieurement.

Marchand(e)s autorisé(e)s ce terme désigne les marchand(e)s qui ont reçu l'autorisation de Stepping Stone Productions Inc., par la procédure de la candidature en-line, de mener une activité commerciale sur le Marché.

Pré-réservation d'un étal c'est le procédé par lequel on indique une date de démarrage sur le formulaire de candidature sur le site web du Marché, en indiquant pré-réservation sur votre enveloppe contenant le paiement ou en contactant Stepping Stone Productions Inc. par téléphone ou par écrit/par courriel avant 17h le samedi de la semaine précédant le jour du marché souhaité par le/la marchand(e).

La communauté des marchand(e)s du Marché au parc de Shediac est l'ensemble du groupe des marchand(e)s ayant obtenu le consentement de Stepping Stone Productions Inc.d'être des marchand(e)s autorisé(e)s.

Opérateur/-trice il s'agit de la ou des personne(s) désignée(s) par Stepping Stone Productions Inc. pour faciliter le fonctionnement des marchés.


Marché désigne le/les Marché(s) spécifiques proposé(s) par un(e) marchand(e) dans le procédé de pré-réservation d'un étal. Le terme de Marché se réfère soit à l'aire qui est désignée dans le but d'y mener l'activité commerciale ou bien l'endroit à Shediac que Stepping Stone Productions Inc. loue ou pour lequel il a un permis de contrôle, qu'il gère et régule en tant que marché, ou un endroit où une activité commerciale peut prendre place. Le Marché comprend toute chaussée, aire de stationnement et zone d'accès ou de sortie du Marché.


Chapiteau, tente, belvédère ou parasol sous-entendent toute structure couverte érigée dans les limites de l'étal ou autrement occupée par un(e) marchand(e) sur le Marché.


Conditions générales ce sont les règles et conditions listées sur le site web et les Renseignements pour les marchand(e)s, telles que mises à jour occasionnellement. Stepping Stone Productions Inc. peut modifier les clauses de ces Conditions générales ou inclure occasionnellement des clauses supplémentaires, en faisant part de ce changement des Conditions générales par une notification sur le site web. Après la date de notification sur le site web, ou par courrier envoyé par le Marché au parc de Shediac aux marchand(e)s, se rapportant aux modifications sur les Conditions générales, le/la marchand(e) se doit de reconnaître ces nouvelles Conditions générales.

Gestionnaire du site il s'agit de la ou des personne(s) désignée(s) par Stepping Stone Productions Inc. pour gérer le Marché en un jour de commerce.


Étal c'est la zone du Marché désignée par Stepping Stone Productions Inc. à des fins de commerce pour un(e) marchand(e). Toute zone alternative peut être définie par Stepping Stone Productions Inc. et indiquée à l'intention de la/du marchand(e) sur consentement.


Marchand(e) désigne la personne, les personnes ou l'entité légale et leurs employés, personnel, agent(e)s ou représentant(e)s qui ont obtenu l'autorisation de Stepping Stone Productions Inc. d'occuper un étal et d'entreprendre une activité commerciale sur le Marché.


Renseignements pour les marchand(e)s c'est l'information détaillée spécifique au site/marché qui est listée sur le site web sous forme de page ou de document sous le nom de Renseignements pour les marchand(e)s.


Frais d'étal c'est la somme facturée par Stepping Stone Productions Inc. et payable par le/la marchand(e) en contrepartie de l'opportunité fournie par Stepping Stone Productions Inc. au/à la marchand(e) d'entreprendre une activité commerciale sur le Marché. Les frais d'étal sont indiqués sur le site web.


Commerce sur le Marché  veut dire occuper un étal et entreprendre une activité commerciale.


Activité commerciale est une activité dans laquelle des produits ou services sont commercialisés, font l'objet de vente ou de promotion ; ou une activité entreprise dans le but de promouvoir ou d'accroître l'attention portée aux marchand(e)s ou aux produits et/ou services de marchand(e)s.

Jour de commerce se réfère à n'importe quel jour durant lequel l'activité commerciale a lieu sur le Marché. Généralement cela se réfère au dimanche mais cela peut inclure d'autres jours de la semaine (c'est à dire les jours fériés et les jours d'événements spéciaux à Shediac).

Site web désigne l'adresse internet qui est contrôlée par Stepping Stone Productions Inc. qui en détient le permis ou l'autorisation de contrôle, gestion et régulation. Les mots au singulier incluent le pluriel et ceux au pluriel incluent le singulier. Lorsqu'il y a plus d'une personne, partenaire ou entité légale mentionnée dans ces Conditions générales alors ces Conditions générales s'appliquent conjointement et solidairement.



Autorisation du/de la marchand(e)

Le/la marchand(e) reconnait que l'autorisation de Stepping Stone Productions Inc. permettant à la/au marchand(e) d'exposer ou de s'adonner au commerce au Marché au parc de Shediac ne constitue pas nécessairement une autorisation d'exposer ou de mener une activité commerciale aux marchés tous les jours. Le/la marchand(e) doit d'abord obtenir l'autorisation du Marché via le site web du Marché au parc de Shediac avant de participer à leur premier marché et ensuite suivre la procédure de pré-réservation pour participer au Marché au parc de Shediac d'une semaine à l'autre.


PRODUITS AUTORISÉS

 

Un/une marchand(e) ne peut offrir à la vente que des produits autorisés.

         

Pour varier les produits autorisés, un(e) marchand(e) doit soumettre une nouvelle  demande qui décrit le ou les nouveau(x) produit(s) proposés au Marché au parc de Shediac. Le Marché au parc de Shediac passe en revue cette demande et informe le/la marchand(e) par écrit de l'acceptation ou du refus.

         

Le Marché au parc de Shediac peut retirer l'autorisation d'un(e) marchand(e) d'occuper un étal au Marché si la marchandise offerte à la vente diffère substantiellement des produits autorisés.

         

Pour assurer la variété sur le Marché et un nombre limité d'étals pour chaque catégorie de produits au Marché, le Marché au parc de Shediac se réserve le droit de rejeter des demandes et sans nécessairement devoir décrire par courrier ou expliquer de toute autre manière les raisons de ses décisions.

         

Les marchand(e)s ne sont pas autorisés à vendre des produits offensifs, illégaux, prohibés, contrefaits, importés ou non-autorisés y compris des produits portant des marques pour lesquelles le/la marchand(e) n'aurait pas de permis de vente.

         

Si de la nourriture de quelque type que ce soit est vendue par un(e) marchand(e), alors le/la marchand(e) doit se conformer aux lois des autorités locales et autres lois en vigueur et les Conditions générales qui régissent la vente de leur(s) produit(s) alimentaire(s).

         

Les produits qui ne peuvent être offerts à la vente ou vendus au Marché comprennent les produits portant des marques et qui ne sont pas les produits authentiques ; les éléments et services au contenu destiné à un public "adulte" qui n'ont pas leur place dans une enceinte publique ; des éléments associés à la consommation illégale de drogues ; des éléments qui ne correspondent pas aux normes canadiennes en vigueur ; et autres éléments mentionnés occasionnellement par le Marché au parc de Shediac au(x) marchand(e)s.

ÉQUIPEMENT

Il est de la responsabilité du/de la marchand(e) de s'assurer que tout l'équipement amené ou utilisé au Marché au parc de Shediac est installé en toute sécurité, fonctionne sans aucun risque de danger et a été lesté contre des vents violents avant de commencer à s'adonner à tout commerce.

Tout le matériel d'équipement, y compris les présentoirs, tables, équipement, panneaux, etc. doit être placé à l'intérieur des limites du site de l'étal. Les voies d'accès publiques doivent rester dégagées en tout temps et les marchand(e)s doivent coopérer avec le Marché au parc de Shediac pour s'assurer que le passage approprié reste accessible à la circulation piétonne.

 

OBLIGATIONS DU/DE LA GARANT(E)

Le Marché au parc de Shediac ne permet pas à un(e) marchand(e) de participer au Marché au parc de Shediac si ce marchand(e) n'est pas une personne physique sauf si un(e) garant(e) autorisé(e) par le Marché au parc de Shediac en fait également partie. En d'autres termes, les marchand(e)s qui veulent faire commerce à travers une structure d'entreprise doivent aussi accepter d'être désigné comme garant(e).
 Compte tenu du fait que le Marché au parc de Shediac permet au/à la marchand(e) de faire commerce sur le Marché, le/la garant(e) garantit inconditionnellement et irrévocablement au Marché au parc Shediac la prestation convenable et ponctuelle et le respect par le/la marchand(e) des termes et conditions de ces Conditions générales.



ASSURANCE

Le Marché au parc de Shediac a souscrit à une assurance de responsabilité civile  pour la somme de 10.000.000,00 $. Une copie des règles de la police d'assurance du Marché est disponible au/à la marchand(e) par demande écrite adressée au Marché au parc de Shediac.

 

ÉTALS

Le/la marchand(e) reconnait que le consentement du Marché au parc de Shediac pour que le/la marchand(e) occupe un étal au Marché au parc de Shediac ne peut être transféré à une autre personne et ne confère pas le droit d'obtention d'un emplacement choisi spécifique. Les marchand(e)s doivent placer leurs étals tel que ça leur est indiqué par le Marché au parc de Shediac et/ou le/la gestionnaire du site qui a l'autorisation de déterminer et de modifier occasionnellement la disposition des étals.

         

Le/la marchand(e) doit s'assurer que toute activité commerciale est entreprise dans les limites de son étal.

         

Le/la marchand(e) peut faire la demande auprès du Marché au parc de Shediac d'obtenir la permission d'utiliser un emplacement supplémentaire au Marché, et si la demande est acceptée, le Marché au parc de Shediac se réserve le droit de prélever des frais d'étal supplémentaires en fonction de cet espace ajouté.


INSTALLATION ET DÉMONTAGE

Les horaires d'installation et de démontage sont spécifiés sur le site web.

         

Les marchand(e)s doivent respecter les instructions du Marché au parc de Shediac, du/de la gestionnaire du site et/ou du personnel en ce qui concerne le contrôle de la circulation.

         

          Relevant de la santé et de la sécurité au travail, les marchand(e)s doivent respecter strictement les horaires spécifiques pour ce qui est de l'installation et du démontage au Marché. L'installation et le démontage d'un étal en-dehors des horaires désignés à cet effet peut être dangereux pour toute personne aux alentours et, en tant que tel, le manque de respect envers les restrictions temporelles liées à l'installation et au démontage est considéré comme une infraction grave aux obligations du/de la marchand(e). Le Marché au parc de Shediac se réserve le droit de retirer au/à la marchand(e) fautif/-ive la permission d'occuper un étal au Marché au jour de l'infraction et tout autre jour suivant.

SIGNALISATION

Les marchand(s) ne peuvent pas afficher ou ériger de publicité autre que celle promouvant leur propre entreprise ou service sauf si le/la marchand(e) a reçu l'autorisation du Marché au parc de Shediac d'afficher de telle publicité.

FRAIS D'ÉTAL

          Les frais d'étal et les méthodes de paiement sont spécifiés sur le site web.

          Les frais d'étal ne sont pas remboursables.

HORAIRES DE COMMERCE

          L'activité commerciale est autorisée pendant les horaires de commerce tels que spécifiés sur le site web.

         

          Tous les étals doivent être installés et prêts au commerce en début d'horaires de commerce.

         

          Il est de la responsabilité du/de la marchand(e) de continuer le commerce durant toute la durée des horaires de commerce du Marché.

         

          Les marchand(e)s doivent cesser le commerce et commencer à démonter à la fin des horaires de commerce et doivent s'assurer qu'ils ont quitté le site selon les horaires d'installation et de démontage.

         

          Les marchand(e)s qui ont réservé un étal et prépayé leur frais d'étal ont droit à cet étal uniquement jusqu'au commencement des horaires de commerce. Les marchand(e)s qui n'ont pas occupé leur étal à ce moment-là peuvent se voir être privés de leur réservation d'étal, ils ne pourront recevoir de crédit ni être remboursés des frais d'étal et le Marché au parc de Shediac se réserve le droit d'assigner l'étal à un(e) autre marchand(e).

 

 

CONTRÔLE DE VÉHICULES ET DE LA CIRCULATION

          Les marchand(e)s doivent se conformer aux règles du plan de circulation du Marché (tel que mis à jour occasionnellement) et doivent respecter les instructions de la direction du Marché au parc de Shediac et du/de la gestionnaire du site en matière de mouvement et de stationnement de véhicules au Marché, sur les voies publiques et dans les aires à proximité immédiate du Marché.

         

          Lorsque les véhicules sont autorisés à circuler à l'intérieur du Marché, ils doivent se limiter à 5 km/h en tout temps.

         

          Les marchand(e)s doivent se conformer aux règles locales de la circulation routière et les Conditions générales sur les voies publiques et dans les aires à proximité immédiate du Marché et ne doivent pas stationner illégalement, stationner en double file dans les voies de circulation, stationner dans les voies d'accès, attendre en file en travers d'intersections, entreprendre des demi-tours non-autorisés ou d'autres manœuvres illégales, ou de faire entrave de toute autre manière à la circulation dans les rues aux alentours du Marché durant les horaires d'installation et de démontage.

GESTION DES DÉCHETS

          Les marchand(e)s, en quittant les lieux, sont tenu(e)s d'éliminer du Marché tous les ordures, déchets, détritus et autres saletés résiduelles que le/la marchand(e) a soit apporté au Marché ou bien obtenu sur le Marché. Les poubelles du Marché prévues pour recueillir les déchets du grand public ne sont pas à la disposition des marchand(e)s pour leurs déchets ou matériaux d'emballage.

         

          En fin d'une journée de commerce, le/la marchand(e) se doit de nettoyer son site et de s'assurer que celui-ci est dénué de toute ordure ou déchets résiduels.

         

          Tout(e) marchand(e) qui utiliserait les poubelles du Marché pour se débarrasser de ses déchets ou matériaux d'emballage sera sommé(e) de cesser cette activité et courra le risque de payer une redevance sur les déchets. Des marchand(e)s peuvent se voir refuser la permission d'occuper un étal si cette activité perdure ou persiste alors que des avertissements appropriés auraient été émis par le Marché au parc de Shediac.

CONDITIONS CLIMATIQUES

          Le Marché peut fonctionner en diverses conditions climatiques. Vous devriez faire la demande d'un étal uniquement si vous êtes préparé(e) aux risques climatiques.

         

          Il est de la responsabilité du/de la marchand(e) d'amener ses propres housses et autre matériel servant à protéger par mauvais temps.

         

          Si le Marché poursuit son activité en cas de temps inclément ou d'intempérie, il appartient au/à la marchand(e) de choisir de s'installer ou de commencer l'activité de commerce ou non. Le/la marchand(e) doit informer le/la gestionnaire du site de son intention de ne pas faire commerce, cependant il n'y aura ni remboursement ni obtention de crédit pour un(e) marchand(e) qui aura décidé de ne pas entreprendre de commerce ce jour-là à cause du mauvais temps.

         

          Si le mauvais temps a lieu pendant les horaires de commerce, les marchand(e)s doivent continuer leur commerce jusqu'à l'heure à laquelle le/la gestionnaire du site divulgue des instructions de cession de commerce et d'heure à laquelle le démontage peut commencer.

         

          Le Marché au parc de Shediac ne peut être tenu responsable pour aucune perte, aucun dégât ou aucune blessure résultant du mauvais temps ou à cause de décisions prises concernant la continuation du commerce durant ces mauvaises conditions climatiques.

 

TABAC

Fumer est interdit au sein de l'aire délimitée du Marché.

Les marchand(e)s désirant fumer doivent se rendre en-dehors de l'aire consacrée au marché et loin de tous les étals et devantures de magasins.

 

L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ du Marché au parc de Shediac

Le/la marchand(e) reconnaît et accepte que le Marché au parc de Shediac ne fournit aucune garantie ou déclaration en relation à ou en lien avec l'occupation de la/du marchand(e) ou l'utilisation du Marché. Sans restreindre la portée générale de cette clause, le/la marchand(e) reconnaît et accepte que le Marché au parc de Shediac ne fournit aucune garantie ou déclaration en relation à ou en lien aux thèmes suivants :

          les perspectives pour le/la marchand(e) de vendre les produits autorisés sur le Marché ;

          l'accès du/de la marchand(e) aux personnes visitant le Marché ou l'accès de ces personnes au/à la marchand(e);

          l'existence, le nombre et la qualité de produits qui font compétition avec ces produits autorisés

          l'existence ou l'étendue des services et/ou dispositifs de n'importe quel type au Marché;

          l'emplacement que le/la marchand(e) occupera au Marché;

          l'adéquation du Marché pour une fonction spécifique ou l'existence de tout défaut latent ou manifeste sur le Marché;

          la manière, s'il y a lieu, à laquelle d'autres visiteurs du Marché pourrait interférer avec l'utilisation du Marché par le marchand(e);

          l'existence ou l'étendue de tout publicité ou activité promotionnelle ou matériel qui soit ou non publié ou entrepris par le Marché au parc de Shediac;

          l'existence ou l'étendue de toute mesure de sécurité entreprise pour protéger le/la marchand(e), les produits autorisés et/ou le Marché contre une activité terroriste ou criminelle; ou

          l'existence ou l'étendue de toute sécurité au Marché.

DÉCLARATIONSdu Marché au parc de Shediac

Le fait que le/la marchand(e) soit autorisé(e) par le Marché au parc de Shediac à faire commerce sur le Marché n'implique aucunement de quelconques droits ultérieurs au/à la marchand(e) à l'égard du Marché et cette autorisation peut être résiliée par le Marché au parc de Shediac en tout temps par écrit et sans délai de préavis.
Le Marché au parc de Shediac se réserve le droit d'entreprendre les actions qui suivent sans préavis :

          relocaliser un(e) marchand(e) à un autre étal à l'intérieur du Marché;

          retirer un(e) marchand(e) du Marché;

          exiger d'un(e) marchand(e) de retirer de la vente des biens ou services offerts par le/la marchand(e) et qui ne sont pas des produits autorisés; ou

          exiger que le/la marchand(e) s'engage à respecter des mesures raisonnables lesquelles, dans l'opinion du Marché au parc de Shediac ou du/de la gestionnaire du site améliorent le niveau de sécurité d'un étal.

 

DROIT DE RÉSILIATION du Marché au parc Shediac

Le Marché au parc de Shediac se réserve le droit de retirer l'autorisation d'un marchand(e) à faire commerce sur le Marché, de retirer ou de faire retirer du Marché, un(e) marchand(e) qui est en infraction ou qui ne se conforme pas aux Conditions générales, y compris lorsqu'un(e) marchand(e):

          omet de payer les frais d'étal dans les délais;

          ne respecte pas les conditions d'installation et de démontage;

          ne respecte pas les horaires de commerce du Marché

          ne respecte pas les conditions du plan de circulation du Marché;

          ne limite pas sa gamme de produits offerts à la vente aux produits autorisés;

          omet de suivre les instructions divulguées par le/la gestionnaire du site;

          nuit à la réputation du Marché;

          vend en gros des produits autorisés, aux détaillants de Sheidac ;

          commet un acte criminel au Marché; ou se conduit d'une manière que le Marché au parc de Shediac considère comme inappropriée ou qui pourrait nuire à la réputation du Marché au parc de Shediac.

INDEMNITÉ

Sans restreindre la portée générale de toute autre disposition de ces Conditions générales, le/la marchand(e) s’engage par la présente à indemniser le Marché au Parc de Shediac et à le tenir à couvert de toute réclamation de dédommagement survenant au cours de ou en rapport à :

          l'occupation du/de la marchand(e) sur le Marché;

          la vente ou la tentative de vente de produits autorisés ou tout autre produit ou service;

          un dommage ou un tort subi par le/la marchand(e);

          un dommage ou un tort causé à des biens ou subi par toute personne par suite directe ou indirecte, totalement ou en partie, d'un acte ou une omission de la part du/de la marchand(e);

          toute perte ou tout dommage aux biens de la/du marchand(e) quelle que soit la cause de cette perte ou de ce dommage;

          le décès d'une personne causée, entièrement ou en partie, par un acte ou une omission de la part du/de la marchand(e);

          toute infraction à ces Conditions générales par un(e) marchand(e); ou

          tous frais de justice sur la base d'une indemnisation entière encourus par le Marché au parc de Shediac, résultant d'une violation de ces Conditions générales par un(e) marchand(e).

OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉSdu/de la marchand(e)

Le/la marchand(e) accepte, à tout moment de sa présence au Marché, de :

          réagir de manière coopérative à toute directive donnée par le personnel du Marché au parc de Shediac concernant le fonctionnement et l'occupation des étals, de l'équipement, des biens et des véhicules durant les activités d'installation et de démontage et toute autre directive liée à la sécurité et à la sûreté;

          s'assurer que ses activités ne présentent pas de risque à la sécurité et à la protection des personnes sur le Marché;

          ne cause aucun dégât, aucune modification ou aucun ajout de quelque nature que ce soit, n'effectue de travaux de quelque type que ce soit au matériel fourni au/à la marchand(e) et si un tel dégât est causé, alors les frais de réparation ou de compensation sont à la charge du/de la marchand(e);

          laisse le site dans l'état où il était avant que l'étal ne soit installé pour la journée et si le site est endommagé, alors les frais de réparation doivent être pris en charge par le/la marchand(e);

          n'utilise ou ne fait fonctionner aucun type de matériel sonore sans la permission du Marché au parc de Shediac;

          garde le Marché et ses alentours dans un état propre, soigné, présentable sans aucun déchet ou détritus;

          s'assure que rien de ce qui a lieu au Marché n'est illégal, obscène, offensant, dangereux ou ne nuit autrement ou ne cause de dommage, de perturbation, de tracas, de blessure ou d'obstruction à un(e) propriétaire, occupant(e) ou usager(e) de tout terrain ou locaux à proximité;

          rapporte au Marché au parc de Shediac tout incident ou accident survenu à tous biens ou à toute personne qui comprendrait une perte ou pouvant donner lieu à une réclamation;

          s'assure que tout accident impliquant un dommage à une personne, ou une perte ou un dégât causé à des biens au sein du Marché au parc de Shediac (y compris tout défaut, toute défaillance ou réparation non effectuée au Marché au parc de Shediac) qui pourrait présenter un danger ou un risque aux autres, est rapporté directement au Marché au parc de Shediac;

          quitte le Marché immédiatement après que la demande en ait été exprimée par le Marché au parc de  Shediac;

          n'utilise pas le Marché au parc de Shediac pour d'autres raisons que celle d'étaler et de vendre des produits autorisés; et

          ne place ni ne fixe aucun produit ou panneau à un élément permanent d’un bâtiment, une structure, des ensembles de jeux ou de la végétation.

 

Les marchand(e)s sont responsables de :

          la sécurité de tout le matériel amené par le/la marchand(e) au Marché;

          la sécurité des employés, du personnel, des agents ou représentants qui occuperaient éventuellement l'étal du/de la marchand(e); et

          des frais de toute réparation ou remplacement d'éléments appartenant au Marché au parc de Shediac qui auraient été endommagés par le/la marchand(e).

Le/la marchand(e) reconnaît que le Marché au parc de Shediac peut révoquer l'autorisation de commerce sur le Marché du/de la marchand(e) dans le cas où le/la marchand(e) manquerait de se conformer aux obligations détaillées ci-dessus.



GARANTIES & DÉCLARATIONS du/de la marchand(e)

Le Marché au parc de Shediac autorise le/la marchand(e) à assister au Marché au parc de Shediac en s'appuyant sur les garanties et déclarations suivantes et que confirme le/la marchand(e) par la présente :
le/la marchand(e) est le/la propriétaire des produits autorisés avec le plein pouvoir et la capacité de vendre la propriété en common law et le droit de propriété à titre de bénéficiaire de ces produits autorisés à une tierce partie sans donner lieu à aucune charge ;

          le/la marchand(e) ne s’appuie sur aucune déclaration faite par le Marché ou parc de Shediac qui ne serait pas expressément contenue dans ces Conditions générales

          le/la marchand(e) a la responsabilité d'obtenir tout permis adéquat et les permis requis pour opérer un commerce et que toute marchandise vendue est conforme aux critères adéquats en termes de sécurité et conformité et les lois de vente en vigueur;

          le/la marchand(e) n'apporte pas au Marché de matériels ou substances dangereux;

          le/la marchand(e) ne nuit pas à la réputation des marchés; et

          le/la marchand(e) se conforme à toutes les conditions exprimées dans ces Conditions générales ainsi qu'à tout modification apportée à ces Conditions générales, ou toute autre condition ou loi de l'autorité d'administration locale ou de la législation canadienne en vigueur.

          Sans restreindre la portée générale de ces conditions, le/la marchand(e) reconnaît et accepte que le Marché au parc de Shediac n'est pas tenu responsable pour toute réclamation ou perte subie ou encourue par le/la marchand(e) lié à ou dans le cadre de:
tout vol ou dommage de produits autorisés, de matériel ou de biens dont le/la marchand(e) a la charge ou tout autres biens du/de la marchand(e) en tout temps, également en-dehors des horaires de commerce du Marché; toute incapacité du/de la marchand(e) de vendre des produits autorisés; tout trajet pour arriver ou quitter le Marché; ou tout dégât ou dommage causé à une personne ou des biens.

 

 

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